Le casier judiciaire est le document où sont inscrites les condamnations pénales prononcées par une juridiction pénale (cours d’assises, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, etc.) d’une personne référencée au Casier judiciaire national. Il existe trois types de casiers judiciaires : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. On vous propose de découvrir les particularités de chacun de ces extraits.
Le bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 est le bulletin le plus complet. En effet, il contient toutes les condamnations pénales ainsi que les sanctions qui ont été prononcées à votre encontre par la justice et les autorités administratives. Les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur s’y trouvent également.
Certaines condamnations et décisions sont cependant exclues. Les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont notamment exclues immédiatement. Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine et les sanctions ou mesures éducatives sont quant à elles exclues à l’expiration d’un délai de 3 ans.
Enfin, les jugements prononçant la liquidation judiciaire et la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sont exclus à l’expiration d’un délai de 5 ans (si la durée de la sanction est inférieure à 5 ans). Vous trouverez de plus amples détails sur ce type de bulletin sur Service Casier Judiciaire. Notez qu’il est impossible de demander une copie du B1 de votre casier, ce privilège est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire. Il est néanmoins possible de consulter son contenu intégral.
Le bulletin n° 2
Le bulletin n°2 comporte toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives prononcées à votre encontre à l’exclusion des suivantes :
- Décisions et condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (même celles faites par une juridiction étrangère) ;
- Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- Compositions pénales ;
- Arrêtés d’expulsion abrogés ;
- Condamnations portant sur une infraction en lien avec les prix ou la concurrence entre commerçants ;
- Condamnations avec sursis.
Seules les autorités administratives et certains organismes privés (employeurs dans un secteur spécifique) peuvent obtenir une copie de ce bulletin.
Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 contient vos condamnations les plus graves, ainsi que les peines privatives de droits. On y trouve notamment, les condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, les mesures de suivi sociojudiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact habituel avec des mineurs.
Ce bulletin est le seul dont vous pouvez avoir la copie. Et comme pour l’acte de naissance, il peut être délivré à votre représentant légal si vous êtes mineur.
Pour l’obtenir, il vous suffit de faire une demande en ligne auprès d’un site officiel ou d’un site d’assistance juridique spécialisé en la matière (c’est généralement plus rapide). Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier au Service du casier judiciaire national basé à Nantes.
Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer (à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Notez que toute demande doit comporter votre identité complète avec un justificatif d’identité et votre adresse postale personnelle.